Décret n°2018-999 du 16 novembre 2018 · Article

Article 40

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2018-999 du 16 novembre 2018
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000037620839
Texte parentLEGITEXT000037620744
Référencearticle 40 du décret n°2018-999 du 16 novembre 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux articles 2,4 et 5 du décret du 15 mai 2007 susvisé, le mot : « moyenne » est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°2007-961 du 15 mai 2007 : art. 2, art. 4, art. 5

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037620839, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.