Décret n°2018-999 du 16 novembre 2018 · Article

Article 42

Article en vigueur depuis le 19 novembre 2018.

TexteDécret n°2018-999 du 16 novembre 2018

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000037620843

Texte parentLEGITEXT000037620744

Référencearticle 42 du décret n°2018-999 du 16 novembre 2018 (version du 19 novembre 2018)Légifrance →

1. Les dispositions du titre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

2. Les dispositions du titre III entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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