1. La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-999 du 16 novembre 2018 · Article
Article 43
Article en vigueur depuis le 19 novembre 2018.
TexteDécret n°2018-999 du 16 novembre 2018
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000037620825
Texte parentLEGITEXT000037620744
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