Décret n°2018-1000 du 16 novembre 2018 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 19 novembre 2018 au 1er février 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2018-1000 du 16 novembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037620962

Texte parentLEGITEXT000037620952

Référencearticle 5 du décret n°2018-1000 du 16 novembre 2018 (version du 19 novembre 2018)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de son article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2017.

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