Décret n°2018-1004 du 19 novembre 2018 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2018.

TexteDécret n°2018-1004 du 19 novembre 2018

RattachementChapitre VIII : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000037627716

Texte parentLEGITEXT000037627678

Référencearticle 10 du décret n°2018-1004 du 19 novembre 2018 (version du 22 novembre 2018)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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