Décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette

Publics concernés : sociétés de gestion de portefeuille, fonds professionnels spécialisés, organismes de financement, dépositaires, FIA. Objet : modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte précise les conditions dans lesquelles les fonds professionnels spécialisés et les organismes de financement, notamment les organismes de financement spécialisé créés par l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette, peuvent octroyer des prêts aux entreprises. Le présent décret permet d'ouvrir cette possibilité de diversification des sources de financement de l'économie, en permettant à de nouveaux acteurs d'octroyer directement des prêts aux entreprises, dans des conditions permettant d'assurer la stabilité du système financier. Ce décret précise, en outre, les actifs éligibles aux organismes de financement, la possibilité accordés aux organismes de financement spécialisé d'émettre des obligations, autorise les demandes de rachats, par les investisseurs, de parts, actions ou obligations des organismes de financement spécialisé, modifie certaines dispositions communes aux fonds qui prêtent et contraint les sociétés de gestion gérant des fonds qui prêtent à la réalisation de simulations de crise pour s'assurer de la liquidité des actifs, notamment des prêts octroyés. Le texte précise également les conditions et limites de la détention et de la gestion des actifs des fonds communs de placement d'entreprise mentionnés créés par l'ordonnance du 4 octobre 2017 ainsi que les conditions de gestion et limites de détention des actifs des groupements forestiers d'investissement mentionnés au II de l'article L. 331-4-1 du code forestier. Références : le décret est pris en application de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette. Les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d'exercice, les dépositaires, l'effet de levier, la transparence et la surveillance ;

Vu le règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme ;

Vu le règlement (UE) 2017/1131 du Parlement et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code forestier, notamment son article L. 331-4-1 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-86, L. 214-116-2, L. 214-144, L. 214-165-1, L. 214-169 et L. 214-175-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 mars 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,