Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1004 du 19 novembre 2018
RattachementChapitre V : Dispositions relatives aux organismes de financement
IdentifiantLEGIARTI000037627710
Texte parentLEGITEXT000037627678
Référencearticle 7 du décret n°2018-1004 du 19 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé :
2. « Paragraphe 3
Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé
3. « Art. R. 214-240-1.-L'organisme de financement spécialisé peut accorder des prêts mentionnés au second alinéa du V de l'article L. 214-190-1 dans les conditions définies par les articles R. 214-203-1 à R. 214-203-9. Pour l'application de ces articles, l'organisme de financement spécialisé est assimilé au fonds professionnel spécialisé. L'emprunt mentionné à l'article R. 214-203-6 ne concerne pas l'émission de titres de créance. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code monétaire et financier : art. R214-240-1 Divisions : Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé
Aller plus loin
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