Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 53 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
3. « Cette dérogation est valable pendant les six mois qui suivent la fin de leurs fonctions ministérielles. » ;
4. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Les présidents du Sénat, de l'Assemblée nationale, du Conseil constitutionnel et du Conseil économique, social et environnemental sont également autorisés à procéder aux réceptions dans tous les grades et dignités de l'ordre par délégation du Président de la République pendant la durée de leur présidence. » ;
6. 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
7. « Les représentants de l'Etat dans les départements et les collectivités peuvent procéder aux réceptions dans le grade de chevalier des Français résidant dans leur département ou collectivité d'affectation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite : art. R53