Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1008 du 19 novembre 2018
RattachementChapitre Ier : Mesures relatives aux organismes de financement, aux organismes de titrisation et à leurs dépositaires
IdentifiantLEGIARTI000037631226
Texte parentLEGITEXT000037631194
Référencearticle 12 du décret n°2018-1008 du 19 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 214-237 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa et au d du 1° les mots : « du présent paragraphe » sont remplacés par les mots : « du présent sous-paragraphe » ;
3. 2° Il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « 6° Le règlement ou les statuts de l'organisme de titrisation définissent la nature des risques auxquels l'organisme se propose de s'exposer ainsi que lorsque l'organisme se propose de conclure des contrats transférant des risques d'assurance, les caractéristiques de ces contrats ; ».