Décret n° 2018-1008 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette

Publics concernés : sociétés de gestion de portefeuille, fonds professionnels spécialisés, organismes de financement, dépositaires, FIA. Objet : modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette. Entrée en vigueur : à l'exception du 6° de l'article 2 et de l'article 10 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020, le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication en métropole et le dixième jour qui suit sa publication au Journal officiel en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. Notice : le décret complète le dispositif de diversification des sources de financement de l'économie, en permettant à de nouveaux acteurs d'octroyer directement des prêts aux entreprises, dans des conditions garantissant la stabilité du système financier. Ainsi, le texte précise les conditions dans lesquelles les organismes de financement, créés par l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette, peuvent octroyer des prêts aux entreprises. Le décret précise les modalités d'acquisition et de cession de créances par un organisme de financement. Références : le décret est pris en application de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette. Les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 mars 2018,