Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1008 du 19 novembre 2018
RattachementChapitre Ier : Mesures relatives aux organismes de financement, aux organismes de titrisation et à leurs dépositaires
IdentifiantLEGIARTI000037631218
Texte parentLEGITEXT000037631194
Référencearticle 8 du décret n°2018-1008 du 19 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 214-216-4 du même code qui devient l'article D. 214-232-3 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article D. 214-216-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 214-232 » ;
3. 2° Au troisième alinéa, le mot : « A » est remplacé par les mots : « Lorsque l'acquisition est effectuée dans un but de conservation jusqu'au terme échu sauf en cas d'acte de gestion intervenant à ».