Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 214-227 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « au deuxième alinéa du IV » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du V » ;
3. 2° Au cinquième alinéa, les mots : « la désignation et l'individualisation » sont remplacés par les mots : « la désignation ou l'individualisation » ;
4. 3° Au cinquième alinéa, il est ajouté une deuxième phrase :
5. « La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou les éléments susceptibles d'y pourvoir peuvent figurer sur un ou des fichiers pouvant le cas échéant prendre la forme électronique, dès lors que ce ou ces fichiers sont remis ou transmis par le cédant au cessionnaire au plus tard le jour de la remise du bordereau et que le bordereau fait référence à ce ou ces fichiers. Ce ou ces fichiers sont alors réputés faire partie intégrante du bordereau. » ;
6. 4° Au sixième alinéa, les mots : « et individualisées ainsi que l'évaluation de leur nombre et de leur montant global » sont remplacés par les mots : « ou individualisées ainsi que l'évaluation de leur nombre global » ;
7. 5° Au septième alinéa, les mots : « à l'article D. 214-229 » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 214-233 pour l'organisme de titrisation et à l'article L. 214-24-8 pour l'organisme de financement spécialisé » ;
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. D214-227