Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1008 du 19 novembre 2018
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000037631232
Texte parentLEGITEXT000037631194
Référencearticle 15 du décret n°2018-1008 du 19 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deux dernières lignes du tableau du I de chacun des articles D. 742-5, D. 752-5 et D. 762-5 du code monétaire et financier sont remplacées par les lignes suivantes :
«
2. D. 214-219, D. 214-227 à D. 214-228, D. 214-232 à D. 214-233
3. Résultant du décret n° 2018-1008 du 19 novembre 2018
4. D. 214-240
5. Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
6. D. 214-240-2 et D. 214-240-4
7. Résultant du décret n° 2018-1008 du 19 novembre 2018
8. D. 214-241
9. Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013