Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1008 du 19 novembre 2018
RattachementChapitre Ier : Mesures relatives aux organismes de financement, aux organismes de titrisation et à leurs dépositaires
IdentifiantLEGIARTI000037631204
Texte parentLEGITEXT000037631194
Référencearticle 1 du décret n°2018-1008 du 19 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 214-219 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
3. « Les créances mentionnées au a du 1° et au b du 2° de l'article R. 214-218 éligibles à l'actif d'un organisme de financement sont : » ;
4. 2° Au quatrième alinéa, les mots : « par l'organisme de titrisation » sont remplacés par les mots : « par l'organisme de financement » ;
5. 3° Au quatrième alinéa, après les mots : « au présent 2° » sont insérés les mots : « ou octroyer directement des prêts ou des sous participations en risque ou en trésorerie donnant naissance aux créances visées au 1° ci-dessus ».