Décret n°2018-1008 du 19 novembre 2018 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 23 novembre 2018.

TexteDécret n°2018-1008 du 19 novembre 2018

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000037631234

Texte parentLEGITEXT000037631194

Référencearticle 16 du décret n°2018-1008 du 19 novembre 2018 (version du 23 novembre 2018)Légifrance →

1. Le 5° de l'article 2 et l'article 10 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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