Décret n° 2018-1009 du 21 novembre 2018 abrogeant le décret n° 93-512 du 25 mars 1993 portant classement hiérarchique des emplois supérieurs de La Poste et des emplois supérieurs de France Télécom

Publics concernés : fonctionnaires nommés dans les emplois supérieurs de La Poste et des emplois supérieurs de France Télécom. Objet : classement hiérarchique des emplois supérieurs de La Poste et de France Télécom. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er décembre 2018. Notice : le décret abroge le décret délibéré en conseil des ministres portant classement hiérarchique des emplois supérieurs de La Poste et de France Télécom dès lors que l'échelonnement indiciaire correspondant est fixé respectivement par le décret n° 2018-1014 du 21 novembre 2018 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois supérieurs de La Poste et par le décret n° 2017-1126 du 30 juin 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois supérieurs de France Télécom qui procèdent à la transposition à La Poste et à Orange des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ; Le conseil des ministres entendu,