LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 · Article

Article 109

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.

TexteLOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018

Rattachement

Chapitre Ier : Favoriser la mobilité dans le parc social et le parc privé

Titre III : RÉPONDRE AUX BESOINS DE CHACUN ET FAVORISER LA MIXITÉ SOCIALE
Chapitre Ier : Favoriser la mobilité dans le parc social et le parc privé

IdentifiantLEGIARTI000037642363

Texte parentLEGITEXT000037642121

Référencearticle 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (version du 25 novembre 2018)Légifrance →

1. I. à VI. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code de la construction et de l'habitation.

3. Art. L353-22, Art. L442-5-2

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code de la construction et de l'habitation.

6. Art. L441-2, Art. L442-3-1, Art. L621-2, Art. L633-5

7. VII. - Le IV de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant du II du présent article, et l'article L. 442-5-2 du même code, dans sa rédaction résultant du IV du présent article, entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

8. L'article L. 442-5-2 dudit code, dans sa rédaction résultant du IV du présent article, s'applique aux contrats de location en cours à compter du 1er janvier 2019.

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