Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
RattachementChapitre Ier : Favoriser la mobilité dans le parc social et le parc privé
Titre III : RÉPONDRE AUX BESOINS DE CHACUN ET FAVORISER LA MIXITÉ SOCIALE
Chapitre Ier : Favoriser la mobilité dans le parc social et le parc privé
IdentifiantLEGIARTI000037642365
Texte parentLEGITEXT000037642121
Référencearticle 110 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au début du dernier alinéa, le mot : « et » est supprimé ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. «-les enfants qui font l'objet d'un droit de visite et d'hébergement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L442-12
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