Code de la construction et de l'habitation · Article
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementChapitre II : Loyers et divers.
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré.
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
- Chapitre II : Loyers et divers.
IdentifiantLEGIARTI000037669889
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L442-12 du Code de la construction et de l'habitation (version du 25 novembre 2018)Légifrance →
1. Sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, et L. 441-4 ;
2. ― le ou les titulaires du bail ;
3. ― les personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail ;
4. ― le concubin notoire du titulaire du bail ;
5. ― le partenaire lié par un pacte civil de solidarité au titulaire du bail ;
6. ― les personnes réputées à charge au sens des articles 194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts ;
7. ― les enfants qui font l'objet d'un droit de visite et d'hébergement.
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