Texte publié au Journal officiel
1. Le titre V du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
2. « Chapitre V « Maintien des services publics
3. « Art. L. 2255-1.-Dans les communes signataires d'une convention relative à une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, lorsqu'il est envisagé la fermeture ou le déplacement d'un service de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'un organisme chargé d'une mission de service public situé dans le périmètre de l'opération, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité exécutive de la collectivité territoriale, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de l'organisme chargé d'une mission de service public communique au maire de la commune et au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune toutes les informations justifiant cette fermeture ou ce déplacement, au moins six mois avant la date prévue pour sa réalisation. Il indique également les mesures envisagées pour permettre localement le maintien de ce service sous une autre forme. « Ces informations sont également transmises à la région et au département. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2255-1
Divisions : CHAPITRE V : Maintien des services publics