Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
RattachementChapitre Ier : Revitalisation des centres-villes
Titre IV : AMÉLIORER LE CADRE DE VIE
Chapitre Ier : Revitalisation des centres-villes
IdentifiantLEGIARTI000037642485
Texte parentLEGITEXT000037642121
Référencearticle 170 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article L. 752-15 du code de commerce est ainsi rédigé :
2. « Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou lors de sa réalisation, subit, du fait du pétitionnaire, des modifications substantielles au regard des critères énoncés à l'article L. 752-6. Lorsqu'elle devient définitive, l'autorisation de modifier substantiellement le projet se substitue à la précédente autorisation d'exploitation commerciale accordée pour le projet. »