Texte publié au Journal officiel
1. La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
2. 1° Après l'article L. 111-9-1, il est inséré un article L. 111-9-2 ainsi rédigé :
3. « Art. L. 111-9-2.-Un décret en Conseil d'Etat définit :
4. « 1° Pour les produits de construction et équipements, les modalités de calcul et de formalisation des informations nécessaires au respect des exigences mentionnées à l'article L. 111-9, en particulier :
5. « a) Les émissions de gaz à effet de serre tout au long du cycle de vie ;
6. « b) Leur contribution au stockage du carbone de l'atmosphère pendant la durée de vie des bâtiments ;
7. « c) La quantité de matériaux issus de ressources renouvelables ou du recyclage qui leur sont incorporés ;
8. « d) Pour certaines catégories de produits et équipements, leurs impacts sur la qualité de l'air intérieur du bâtiment ;
9. « 2° Les obligations de mise à disposition du public de ces informations ;
10. « 3° Les obligations de compétences et la garantie d'indépendance et d'impartialité des personnes vérifiant ces informations. » ;
11. 2° A la première phrase de l'article L. 111-9-1, les mots : « la réglementation thermique a été prise » sont remplacés par les mots : « les réglementations environnementales et thermiques ont été prises ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. L111-9-2
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. L111-9-1