Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
2. 1° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai. » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait. »
5. II.-Le second alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
6. « Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui par voies de fait.
7. « Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l'aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :