Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
RattachementChapitre VII : Simplifier le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haute capacité
Titre IV : AMÉLIORER LE CADRE DE VIE
Chapitre VII : Simplifier le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haute capacité
IdentifiantLEGIARTI000037642593
Texte parentLEGITEXT000037642121
Référencearticle 224 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :
2. 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 121-17 est ainsi modifié :
3. a) La première phrase est complétée par les mots : « ou à l'établissement des réseaux ouverts au public de communications électroniques » ;
4. b) A la deuxième phrase, le mot : « électriques » est supprimé ;
5. c) A la troisième phrase, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code de l'énergie » ;
6. 2° L'article L. 121-25 est ainsi modifié :
7. a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou à l'établissement des réseaux ouverts au public de communications électroniques » ;
8. b) Au deuxième alinéa, après le mot : « électriques », sont insérés les mots : « et de communications électroniques ».