Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
RattachementChapitre IX : Dispositions spécifiques à la Corse
Titre IV : AMÉLIORER LE CADRE DE VIE
Chapitre IX : Dispositions spécifiques à la Corse
IdentifiantLEGIARTI000037642613
Texte parentLEGITEXT000037642121
Référencearticle 234 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article L. 4425-28 du code général des collectivités territoriales, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « dix-neuf ».
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L4425-28
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