Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au début du 8° de l'article L. 511-7 du code de la consommation, les mots : « Des articles » sont remplacés par les références : « Du II de l'article L. 231-4 et des articles L. 241-8, ».
2. II.-Le livre II du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
3. 1° L'article L. 241-8 est ainsi modifié :
4. a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
5. -les mots : « 37 500 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement, » sont remplacés par le montant : « 300 000 euros » ;
6. -après le mot : « écrit », sont insérés les mots : « conforme aux dispositions des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-3, L. 231-9, L. 232-1 et L. 232-2, » ;
7. b) Le second alinéa est supprimé ;
8. 2° L'article L. 271-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
9. « Les actes mentionnés au présent article indiquent, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux conditions et aux modalités d'exercice du droit de rétractation ou de réflexion.
10. « Tout manquement à l'obligation d'information mentionnée à l'avant-dernier alinéa est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :