Article 86

Texte publié au Journal officiel

1. I.-A l'article L. 213-32 du code monétaire et financier, après la première occurrence du mot : « coopératives », sont insérés les mots : «, les sociétés de coordination au sens de l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation, les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 411-2 du même code, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-2 dudit code ».

2. II.-La première phrase du premier alinéa de l'article L. 228-36 du code de commerce est ainsi modifiée :

3. 1° Les mots : « et les sociétés » sont remplacés par les mots : «, les sociétés » ;

4. 2° Après le mot : « limitée », sont insérés les mots : «, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation et les sociétés de coordination au sens de l'article L. 423-1-1 du même code ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L213-32
• Code de commerce : art. L228-36