RattachementChapitre Ier : Restructuration du secteur
Titre II : ÉVOLUTIONS DU SECTEUR DU LOGEMENT SOCIAL
Chapitre Ier : Restructuration du secteur
IdentifiantLEGIARTI000037642319
Texte parentLEGITEXT000037642121
Référencearticle 87 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (version du 25 novembre 2018)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 881 L
4. II.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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