Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
RattachementChapitre II : Adaptation des conditions d'activité des organismes de logement social
Titre II : ÉVOLUTIONS DU SECTEUR DU LOGEMENT SOCIAL
Chapitre II : Adaptation des conditions d'activité des organismes de logement social
IdentifiantLEGIARTI000037642329
Texte parentLEGITEXT000037642121
Référencearticle 92 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 215-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° Au début du I, les mots : « A titre principal, » sont supprimés ;
3. 2° Au début du II, les mots : « A titre subsidiaire, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L215-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.