Décret n°2018-1033 du 26 novembre 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2019.

TexteDécret n°2018-1033 du 26 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000039790979
Texte parentLEGITEXT000037650915
Référencearticle 2 du décret n°2018-1033 du 26 novembre 2018 (version du 30 décembre 2019)Légifrance →

1. Pour l'année 2019, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :

2. 1° Section professionnelle des notaires :

3. -section B classe 1 : 2 270 euros ;

4. -taux de cotisation de la section C : 4,00 % ;

5. -valeur d'acquisition du point section C : 17,69 euros.

6. 2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

7. -taux de cotisation : 12,50 % ;

8. -taux de cotisation des affiliés relevant de l'article L. 642-4-1 du code de la sécurité sociale : 7,50 % ;

9. -valeur d'achat du point : 46,73 euros.

10. 3° Section professionnelle des médecins :

11. -taux de la cotisation proportionnelle : 9,80 %.

12. 4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

13. -cotisation forfaitaire : 2 664 euros ;

14. -taux de la cotisation proportionnelle : 10,65 % ;

15. -limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

16. -seuil : 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2019 ;

17. -plafond : cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2019.

18. 5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

19. -cotisation forfaitaire : 1 624 euros ;

20. -taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;

21. -limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

22. -seuil : 25 246 euros ;

23. -plafond : 174 113 euros.

24. 6° Section professionnelle des vétérinaires :

25. -valeur d'achat du point : 469,20 euros.

26. 7° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :

27. -classe A : 639 euros.

28. 8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques

29. -classe A : 1 353 euros.

30. 9° Section professionnelle des pharmaciens :

31. -cotisation de référence : 1 160 euros.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000039790979, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.