Décret n°2017-730 du 3 mai 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 mai 2017.

TexteDécret n°2017-730 du 3 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000037650996
Texte parentLEGITEXT000037650975
Référencearticle 1 du décret n°2017-730 du 3 mai 2017 (version du 6 mai 2017)Légifrance →

1. Pour l'année 2017, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :

2. 1° Section professionnelle des notaires :

3. - section B classe 1 : 2 140 euros ;

4. 2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

5. - taux de cotisation : 12,50 % ;

6. - taux de cotisation des affiliés relevant de l'article L. 642-4-1 du code de la sécurité sociale : 7,50 % ;

7. - valeur d'achat du point : 45,76 euros ;

8. 3° Section professionnelle des médecins :

9. - taux de la cotisation proportionnelle : 9,70 % ;

10. 4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

11. - cotisation forfaitaire : 2 556 euros ;

12. - taux de la cotisation proportionnelle : 10,60 % ;

13. - limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

14. - seuil : 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017 ;

15. - plafond : 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017 ;

16. 5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

17. - cotisation forfaitaire : 1 456 euros ;

18. - taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;

19. - limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

20. - seuil : 25 246 euros ;

21. - plafond : 158 713 euros ;

22. 6° Section professionnelle des vétérinaires ;

23. - valeur d'achat du point : 451,50 euros ;

24. 7° Section professionnelle des experts-comptables :

25. - classe A : 617,76 euros ;

26. 8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques :

27. - classe 1 : 1 277 euros ;

28. 9° Section professionnelle des pharmaciens :

29. - cotisation de référence : 1 108 euros.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037650996, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.