Décret n°2017-730 du 3 mai 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 novembre 2018.

TexteDécret n°2017-730 du 3 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000037672459
Texte parentLEGITEXT000037650975
Référencearticle 2 du décret n°2017-730 du 3 mai 2017 (version du 28 novembre 2018)Légifrance →

1. Pour l'année 2018, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit : 1° Section professionnelle des notaires :

2. 1° Section professionnelle des notaires :

3. - section B classe 1 : 2 190 euros ;

4. - taux de cotisation de la section C : 4,10 %.

5. 2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

6. - taux de cotisation : 12,50 % ;

7. - taux de cotisation des affiliés relevant de l'article L. 642-4-1 du code de la sécurité sociale : 7,50 % ;

8. - valeur d'achat du point : 46,08 euros.

9. 3° Section professionnelle des médecins :

10. - taux de la cotisation proportionnelle : 9,80 %.

11. 4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

12. - cotisation forfaitaire : 2 598 euros ;

13. - taux de la cotisation proportionnelle : 10,65 % ;

14. - limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

15. - seuil : 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017 ;

16. - plafond : 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017.

17. 5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

18. - cotisation forfaitaire : 1536 euros ;

19. - taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;

20. - limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

21. - seuil : 25 246 euros ;

22. - plafond : 166 046 euros.

23. 6° Section professionnelle des vétérinaires ;

24. - valeur d'achat du point : 460 euros.

25. 7° Section professionnelle des experts-comptables :

26. - classe A : 625,44 euros.

27. 8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques :

28. - classe 1 : 1 315 euros.

29. 9° Section professionnelle des pharmaciens :

30. - cotisation de référence : 1 136 euros.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037672459, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.