1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-1036 du 26 novembre 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 novembre 2018.
TexteDécret n°2018-1036 du 26 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037653255
Texte parentLEGITEXT000037653240
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