Publics concernés : professionnels du secteur du transport public particulier de personnes et des transports publics collectifs occasionnels effectués à l'aide de véhicules de moins de dix places (conducteurs, transporteurs et opérateurs de mise en relation), services de l'Etat. Objet : conditions dans lesquelles les opérateurs mettant en relation des conducteurs ou des entreprises de transport avec des passagers s'assurent du respect par ces conducteurs et entreprises de leurs obligations et dans lesquelles ces opérateurs déclarent leur activité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019. Notice : le décret fixe les conditions dans lesquelles les opérateurs qui mettent en relation des conducteurs ou des entreprises de transport avec des passagers s'assurent du respect par ces conducteurs et entreprises de leurs obligations, en application de l'article L. 3141-2 du code des transports. Il précise les justificatifs que les opérateurs de mise en relation ont l'obligation de demander aux entreprises de transport et aux conducteurs, ainsi que les modalités et la périodicité de leur transmission. Il précise également le régime de déclaration des centrales de réservation prévu à l'article L. 3142-2 du code des transports. Le décret détermine enfin les modalités de contrôle et les sanctions applicables aux opérateurs de mise en relation en cas de manquement à leurs obligations. Références : le décret est pris pour application de l'article 1er de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, qui a créé les articles L. 3141-2 et L. 3142-2 du code des transports. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 225-5 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3141-2 et L. 3142-2 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000037653249
A créé :
- Code des transports
Sct. Titre IV : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION , Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales , Art. R3141-1, Art. R3141-2, Art. R3141-3, Art. R3141-4, Art. R3141-5, Art. R3141-6, Art. R3141-7, Sct. Chapitre II : Centrales de réservation
, Art. D3142-1, Art. D3142-2, Sct. Chapitre III : Constatation des infractions et sanctions , Sct. Section 1 : Contrôles , Art. R3143-1, Sct. Section 2 : Sanctions , Art. R3143-2, Art. R3143-3, Art. R3143-4
Article 2 LEGIARTI000037653251
A abrogé :
- Code des transports : art. R3122-12, art. R3122-13, art. R3122-15
Divisions : Section 3 : Dispositions relatives au conducteur
A modifié :
- Code des transports : art. R3122-10, art. R3122-11, art. R3122-12
Divisions : Section 2 : Dispositions relatives au conducteur
Article 3 LEGIARTI000037653253
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
2. Dans le cas où l'opérateur de mise en relation mentionné à l'article L. 3141-1 du code des transports a déjà mis en relation des conducteurs avec des passagers à la date d'entrée en vigueur du présent décret, il dispose d'un délai de six mois à compter de cette même date pour s'assurer de l'exécution par ces conducteurs et les exploitants qui les emploient des formalités prévues aux articles R. 3141-1 à R. 3141-5 du même code dans sa rédaction issue du présent décret.
Article 4 LEGIARTI000037653255
1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, Elisabeth Borne Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, François de Rugy La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner
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