Texte publié au Journal officiel
1. Le même livre est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre II de son titre II est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Section 2 « Dispositions relatives au conducteur
3. « Art. R. 3122-10.-L'autorité administrative compétente pour délivrer la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, mentionnée à l'article L. 3120-2-2, est le préfet du département dans lequel le demandeur a élu domicile ou, s'il a élu domicile dans la commune de Paris, le préfet de police.
4. « Art. R. 3122-11.-Les conditions d'aptitude professionnelle mentionnées à l'article L. 3120-2-1 peuvent être constatées par la production de toute pièce de nature à établir une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an, à temps plein ou à temps partiel pour une durée équivalente, dans des fonctions de conducteur professionnel de transport de personnes au cours des dix années précédant la demande de carte professionnelle.
5. « Art. R. 3122-12.-L'existence d'un contrat avec un client final, qui peut être une personne morale, est justifiée au moyen d'un document écrit sur un support papier ou électronique qui précise les clauses particulières relatives à sa durée, sa date d'effet, la nature des prestations couvertes, le ou les lieux de prise en charge et la qualité des bénéficiaires des prestations. Des conditions générales de vente ne constituent pas un contrat avec le client final. « Le conducteur est tenu de présenter ce justificatif à toute demande des agents chargés des contrôles. « Un arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'économie et des transports et du ministre de l'intérieur précise les informations figurant sur ce justificatif et ses caractéristiques. » ; 2° La section 3 est abrogée.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code des transports : art. R3122-12, art. R3122-13, art. R3122-15
Divisions : Section 3 : Dispositions relatives au conducteur
A modifié :