1. La capacité professionnelle prévue au premier alinéa de l'article R. 923-15 du code rural et de la pêche maritime susvisé, est justifiée par la détention d'un diplôme ou titre homologué dont la liste figure à l'annexe I du présent arrêté.
Arrêté du 15 novembre 2018 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 28 novembre 2018 au 28 mai 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 15 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037655083
Texte parentLEGITEXT000037655074
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