Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1026 du 23 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037657567
Texte parentLEGITEXT000037657559
Référencearticle 2 du décret n°2018-1026 du 23 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa du I, après les mots : « des lois et règlements », sont ajoutés les mots : « et évaluent les services pénitentiaires d'insertion et de probation » ;
3. 2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « III.-Les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie de deuxième groupe occupant un emploi doté d'un échelon spécial exercent des fonctions comportant l'exercice de responsabilités impliquant un haut niveau de qualification. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1638 du 23 décembre 2010 : art. 2
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