Décret n° 2018-1026 du 23 novembre 2018 modifiant le décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation

Publics concernés : directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, fonctionnaires de catégorie A, les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Objet : statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2019. Notice : le décret modifie la structure des emplois de directeur fonctionnel de première catégorie en divisant la première catégorie en deux groupes. Le deuxième groupe de la première catégorie est doté d'un échelon spécial contingenté et réservé aux agents exerçant des fonctions comportant l'exercice de responsabilités impliquant un haut niveau de qualification. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 58-696 du 5 août 1958 modifiée relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 10 avril 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,