Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1026 du 23 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037657569
Texte parentLEGITEXT000037657559
Référencearticle 4 du décret n°2018-1026 du 23 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « La commission administrative paritaire du corps ou cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement dans les emplois fonctionnels régis par le présent décret. » ;
4. 2° Au dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1638 du 23 décembre 2010 : art. 4
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