Décret n° 2018-1026 du 23 novembre 2018 modifiant le décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation

Article 1 JORFARTI000037641124

L'article 1er du décret du 23 décembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1.-Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation. « Ces emplois sont classés en deux catégories et la première catégorie est divisée en deux groupes, en fonction des responsabilités attachées à ces emplois. Le deuxième groupe de la première catégorie est doté d'un échelon spécial. »

Article 2 JORFARTI000037641126

L'article 2 du même décret est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du I, après les mots : « des lois et règlements », sont ajoutés les mots : « et évaluent les services pénitentiaires d'insertion et de probation » ;

2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :

« III.-Les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie de deuxième groupe occupant un emploi doté d'un échelon spécial exercent des fonctions comportant l'exercice de responsabilités impliquant un haut niveau de qualification. »

Article 3 JORFARTI000037641129

L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3.-Le nombre d'emplois de directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie de premier groupe et de deuxième groupe, de directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 2e catégorie, ainsi que le nombre d'emplois de directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie de deuxième groupe dotés d'un échelon spécial sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. « La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans. »

Article 4 JORFARTI000037641131

L'article 4 du même décret est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commission administrative paritaire du corps ou cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement dans les emplois fonctionnels régis par le présent décret. » ;

2° Au dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

Article 5 JORFARTI000037641134

L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 9.-I.-Le premier groupe de la première catégorie de l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation comprend sept échelons. La durée du temps passé à chaque échelon est fixée conformément au tableau ci-après : «

« II.-Le deuxième groupe de la première catégorie de l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation comprend huit échelons et un échelon spécial. La durée du temps passé à chaque échelon est fixée conformément au tableau ci-après : «

« Accèdent à l'échelon spécial les directeurs fonctionnels occupant un emploi figurant sur la liste des emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires définie par l'arrêté mentionné à l'article 3 et ayant passé trois ans dans le 8e échelon. »

Article 6 JORFARTI000037641136

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2019.

Article 7 JORFARTI000037641138

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.