1. Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-1029 du 23 novembre 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er février 2019.
TexteDécret n°2018-1029 du 23 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037658625
Texte parentLEGITEXT000037658612
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