Décret n° 2018-1029 du 23 novembre 2018 relatif aux comités ministériels de transaction

Publics concernés : administrations de l'Etat. Objet : fixation des règles relatives à la composition et au fonctionnement du comité chargé de donner un avis sur des transactions. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2019. Notice : le décret détermine la composition et le fonctionnement du comité de transaction et fixe le seuil à partir duquel sa consultation devient obligatoire. Références : le décret, pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, et le code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction résultant de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 423-2 introduit par l'article 24 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,