Décret n° 2018-1045 du 28 novembre 2018 relatif aux véhicules de transports urbains de personnes

Publics concernés : professionnels de la construction automobile, collectivités locales, services de l'Etat. Objet : ajout dans le code de la route de nouveaux véhicules de transports urbains de personnes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa parution. Notice : ce décret introduit dans le code de la route de nouveaux concepts de véhicules urbains, la navette urbaine et le train urbain, destinés au transport en commun de personnes. Ces nouveaux véhicules ont vocation à être modulables afin de s'intégrer dans les centres urbains. Références : le code de la route peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de la route, notamment son article L. 311-1 et ses articles R. 311-1, R. 312-11, R. 323-6, R. 323-23, R. 411-23-1 et R. 433-8 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 9 février 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 26 juillet 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,