Article 2 LEGIARTI000037665540
A abrogé :
- Arrêté du 25 juillet 2018 : art. 1, art. 2, art. null
Divisions : Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 novembre 2018 fixant le contingent numérique pour l'accès à l'échelon spécial du grade de colonel du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 30 novembre 2018
NatureArrêté
Signé le23 novembre 2018
Publié le30 novembre 2018
Articles1 article en vigueur
NORINTJ1829260A
IdentifiantLEGITEXT000037665536
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, notamment son article 24-1,
Arrêtent :
Fait le 23 novembre 2018.
Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA1
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