Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, notamment son article 24-1,
Arrêtent :
en vigueur le 1er décembre 2018, jusqu'au 15 décembre 2025
1. Le nombre maximal de colonels du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale pouvant bénéficier de l'échelon spécial de leur grade est fixé à :
2. 1° 2 à compter du 1er janvier 2018 ;
3. 2° 3 à compter du 1er janvier 2019.
A abrogé :
en vigueur le 1er décembre 2018, jusqu'au 15 décembre 2025
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 novembre 2018.
Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 novembre 2018).