1. Le nombre maximal de colonels du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale pouvant bénéficier de l'échelon spécial de leur grade est fixé à :
2. 1° 2 à compter du 1er janvier 2018 ;
3. 2° 3 à compter du 1er janvier 2019.
Arrêté du 23 novembre 2018 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2018 au 15 décembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 23 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037665538
Texte parentLEGITEXT000037665536
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