Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 153-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 4° Activités portant sur les matériels ou dispositifs techniques de nature à permettre l'interception des correspondances ou conçus pour la détection à distance des conversations ou la captation de données informatiques, définis à l'article 226-3 du code pénal ; » ;
4. 2° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 6° Activités de production de biens ou de prestation de services dans le secteur de la sécurité des systèmes d'information exercées, y compris en qualité de sous-traitant, au profit d'un opérateur mentionné aux articles L. 1332-1 ou L. 1332-2 du code de la défense ; » ;
6. 3° Le 10° est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « 10° Activités de recherche, de développement et activités mentionnées à l'article L. 2332-1 du code de la défense relatives aux armes, munitions, poudres et substances explosives destinées à des fins militaires ou aux matériels de guerre et assimilés, réglementés par le titre III ou le titre V du livre III de la deuxième partie du code de la défense ; » ;
8. 4° Au 11°, après les mots : « un contrat d'étude » sont insérés les mots : « , de prestation de services ; » ;
9. 5° Au 12° :
10. a) Après le c, est inséré l'alinéa c bis ainsi rédigé :
11. « c bis) Intégrité, sécurité et continuité des opérations spatiales mentionnées au 3° de l'article 1er de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ; » ;
12. b) Après le d est inséré l'alinéa d bis ainsi rédigé :
13. « d bis) Intégrité, sécurité et continuité d'exploitation des systèmes électroniques et informatiques spécifiques nécessaires pour l'exercice des missions de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des services de sécurité civile ou pour l'exercice des missions de sécurité publique de la douane ; » ;
14. c) Le e est complété par les mots : « et des systèmes d'information mentionnés à l'article L. 1332-6-1 du code de la défense ; » ;
15. 6° Après le f du 12°, sont ajoutés les alinéas 13° et 14° ainsi rédigés :
16. « 13° Activités de recherche et de développement relatives à des moyens destinés à être mis en œuvre dans le cadre d'une activité définie aux 4°, 8°, 9° et 12° et portant sur les domaines suivants :
17. « a) Cybersécurité, intelligence artificielle, robotique, fabrication additive, semi-conducteurs ;
18. « b) Biens et technologies à double usage énumérés à l'annexe I du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 précité ;
19. « 14° Activités d'hébergement de données dont la compromission ou la divulgation est de nature à porter atteinte à l'exercice des activités ou aux intérêts relevant des 11° à 13°. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. R153-2