Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable

Publics concernés : investisseurs étrangers. Objet : procédure applicable aux investissements étrangers en France. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception de l'article R. 153-7 du code monétaire et financier modifié par l'article 6, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication en métropole et le dixième jour qui suit sa publication au Journal officiel en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. Notice : les investissements étrangers dans certains secteurs doivent faire l'objet d'une autorisation. Le décret élargit le champ des secteurs qui relèvent de la procédure d'autorisation à de nouveaux secteurs économiques essentiels à la garantie des intérêts du pays en matière d'ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale. Il complète également les motifs de refus des investissements étrangers. Par ailleurs, il étend aux sociétés cibles la possibilité de saisir l'administration d'une demande aux fins de savoir si l'opération envisagée est soumise à autorisation. Références : le code monétaire et financier modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2332-1 et L. 1332-6-1 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 151-3 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 433-2, 435-3, 435-4 et le titre Ier du livre IV ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les titres Ier et II du livre VI ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6342-4 et L. 5332-6 ;

Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,