Décret n°2018-1057 du 29 novembre 2018 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2018-1057 du 29 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037675791
Texte parentLEGITEXT000037675765
Référencearticle 4 du décret n°2018-1057 du 29 novembre 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 153-5-2 du même code, les mots : « de droit français » sont remplacés par les mots : « dont le siège social est établi en France ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. R153-5-2

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