Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles R. 153-4 et R. 153-5-2 du même code, la référence au 12° est remplacée par la référence au 14°.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2018-1057 du 29 novembre 2018 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1057 du 29 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037675777
Texte parentLEGITEXT000037675765
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